Conditions générales (B2B)
- Domaine
1. Les prestations et livraisons de Svema Hygiene GmbH (ci-après le « VENDEUR ») fondées sur des contrats de vente de produits d’hygiène et de désinfection à usage professionnel dans le cadre de transactions commerciales avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après l’« ACHETEUR ») sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente du VENDEUR (ci-après les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE »).
2. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliqueront également aux transactions similaires futures entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.
3. Les conditions générales d'achat de l'ACHETEUR qui diffèrent, divergent ou sont contraires aux présentes conditions ne seront pas reconnues. Elles ne feront pas partie du contrat, même si elles sont mentionnées dans une commande, sauf si le VENDEUR a préalablement et expressément accepté par écrit la validité des conditions générales d'achat de l'ACHETEUR.
- Conclusion du contrat
Le VENDEUR soumet une offre à l'ACHETEUR. Un contrat est conclu après réception de la commande de l'ACHETEUR et après que celui-ci a reçu une confirmation de commande du VENDEUR pour la vente des produits qui y sont désignés (ci-après les « PRODUITS »). - Tarifs et conditions de paiement
1. Les prix du VENDEUR au moment de la livraison sont ceux figurant dans son tarif, majorés de la TVA en vigueur. Sauf convention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport, d'assurance, de douane ni les autres frais et coûts liés à l'achat des Produits. Ces frais seront facturés séparément à l'ACHETEUR, le cas échéant.
2. L'ACHETEUR peut régler le montant de la facture, à son choix, par virement sur le compte du VENDEUR indiqué sur la facture, par autorisation de prélèvement automatique, par carte bancaire ou par PayPal. Toute autorisation de prélèvement automatique accordée reste valable pour les commandes ultérieures jusqu'à sa révocation. Le VENDEUR se réserve le droit de subordonner certains modes de paiement à une vérification de solvabilité ou à un montant maximal de commande.
3. Sauf convention contraire écrite, le montant de la facture est payable dans les 30 jours calendaires suivant sa réception, sans escompte. L'ACHETEUR doit effectuer les paiements de manière à ce qu'ils soient reçus par le VENDEUR au plus tard le 31e jour calendaire suivant la date de facturation. Un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation ; cet escompte est de 3 % en cas de prélèvement automatique et de 4 % en cas de paiement anticipé. En cas de livraison partielle, le VENDEUR est en droit d'exiger un paiement au prorata.
4. Les intérêts de retard sont calculés à un taux de 9 points de pourcentage supérieur au taux d'intérêt de base annuel applicable. Le VENDEUR se réserve le droit de réclamer un montant plus élevé en cas de préjudice réel résultant d'un retard de paiement. L'ACHETEUR est en droit de prouver que le VENDEUR n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice mineur du fait du retard de paiement.
5. En cas de défaut de paiement de l'ACHETEUR, le VENDEUR est en droit de suspendre les livraisons ou de les conditionner au paiement anticipé. À compter du deuxième rappel, des frais de 3.00 EUR (trois euros) seront facturés pour chaque rappel. Si le préjudice est supérieur et avéré, le VENDEUR pourra faire valoir ses droits. Si le recouvrement des sommes dues est confié à une agence de recouvrement, les frais y afférents seront à la charge de l'ACHETEUR, à l'exception des honoraires de résultat. Le VENDEUR conserve l'intégralité de ses droits légaux.
- Livraison, transfert des risques
1. La livraison est « franco transporteur » (Incoterms® 2010 FCA).
2. La livraison s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur est en droit de souscrire une assurance transport.
3. Sauf convention contraire, le VENDEUR est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires occasionnés sont à la charge du VENDEUR.
4. Dès l'expédition de la commande à l'ACHETEUR ou sa remise au transporteur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des PRODUITS est transféré à l'ACHETEUR. Ce transfert intervient dès la notification par le VENDEUR de la disponibilité des produits pour l'expédition, sauf si celle-ci ne peut être retardée pour des raisons imputables à l'ACHETEUR. Les frais supplémentaires liés à un stockage ultérieur après le transfert du risque sont à la charge de l'ACHETEUR.
5. Le lieu de représentation est Rödermark.
6. Les dates de livraison indiquées par le VENDEUR sont en principe données à titre indicatif tant qu'elles n'ont pas été confirmées par écrit comme étant fermes. Si une date de livraison ferme a été convenue, la livraison est réputée effectuée dans les délais si la commande est expédiée à la date convenue.
7. Le respect des délais de livraison convenus est subordonné à l'exécution ponctuelle et correcte des obligations de l'ACHETEUR. Celles-ci comprennent notamment la fourniture de tous les documents nécessaires et, le cas échéant, la réception de cet acompte par le VENDEUR.
8. Si une date de livraison n'est pas respectée pour des raisons imputables au VENDEUR, l'ACHETEUR doit accorder au VENDEUR un délai de grâce raisonnable par écrit. Cette disposition ne s'applique pas si, exceptionnellement, l'octroi d'un délai de grâce est inutile.
9. En cas de survenance d'événements imprévisibles (notamment force majeure, pannes d'exploitation, grèves ou lock-out chez le VENDEUR ou un fournisseur) indépendants de la volonté du VENDEUR et affectant significativement l'exécution ou la livraison des PRODUITS, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement. Pendant cette période, l'ACHETEUR ne pourra faire valoir aucun droit ni aucune réclamation à l'encontre du VENDEUR pour manquement. Il en va de même pour un sous-traitant. Si le VENDEUR est en manquement au moment de la survenance de l'événement, ce seul motif ne saurait engager sa responsabilité.
10. Si l'ACHETEUR refuse la livraison ou ne coopère pas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises lui est transféré. Le VENDEUR est alors en droit d'exiger une indemnisation pour tout dommage en résultant, ainsi que le remboursement des frais supplémentaires.
11. En cas de manquement du VENDEUR, sa responsabilité pour les dommages subis par l'ACHETEUR ne sera engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les autres droits légaux de l'ACHETEUR demeurent intacts.
- Compensation, droit de rétention et cession
1. L'ACHETEUR ne peut compenser que les créances du VENDEUR légalement établies ou non contestées.
2. L’ACHETEUR n’est en droit d’exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
3. L’ACHETEUR n’est pas autorisé à céder ses droits contractuels à des tiers sans le consentement écrit exprès du VENDEUR. L’article 354a du Code de commerce allemand demeure applicable.
4. Le VENDEUR a le droit de céder ses créances contre l'ACHETEUR à un tiers.
5. Si l'ACHETEUR est en défaut de paiement d'une créance, toutes les autres créances contre l'ACHETEUR peuvent être exigibles.
- Réserve de propriété
1. Tant que toutes les sommes dues au titre du contrat n'ont pas été intégralement payées, le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS livrés, conformément à l'article 449, paragraphe 1, du Code civil allemand (« PRODUITS RÉSERVÉS »). Si l'ACHETEUR manque à ses obligations contractuelles, le VENDEUR est en droit de reprendre possession des PRODUITS RÉSERVÉS après un délai raisonnable. Dans ce cas, l'ACHETEUR est tenu de restituer les Produits. La reprise de possession des PRODUITS RÉSERVÉS par le VENDEUR emporte résolution du contrat.
2. L’ACHETEUR est tenu de manipuler les PRODUITS SOUS RÉSERVE avec soin pendant toute la durée de la réserve de propriété et de les assurer adéquatement à ses propres frais contre tous les risques habituels, notamment le vol, l’incendie et les dégâts d’eau.
3. L'ACHETEUR est autorisé, de manière révocable, à revendre les PRODUITS SOUS RÉSERVE dans le cadre normal de son activité. Dès la conclusion du présent contrat, l'ACHETEUR cède au VENDEUR ses créances issues de la revente des PRODUITS SOUS RÉSERVE, à concurrence du montant de la facture finale convenue avec le VENDEUR, TVA comprise. Le VENDEUR accepte ces cessions. L'ACHETEUR conserve, même après cession, le droit de recouvrer les créances. Le droit du VENDEUR de recouvrer directement les créances n'est pas affecté par cette cession. Le VENDEUR s'engage, tant que l'ACHETEUR respecte ses obligations de paiement et, notamment, tant qu'aucune procédure d'insolvabilité n'est engagée, à ne pas notifier la cession de créances au débiteur tiers et à ne pas entreprendre de démarches de recouvrement.
4. L’ACHETEUR doit informer le VENDEUR par écrit en cas de saisie ou d’intervention de tiers concernant les PRODUITS SOUS RÉSERVE. L’ACHETEUR est responsable envers le VENDEUR de toute perte subie dans la mesure où le tiers est incapable de rembourser au VENDEUR tous les frais judiciaires et extrajudiciaires.
5. Toute transformation ou modification des PRODUITS SOUS RÉSERVE effectuée par l'ACHETEUR doit toujours être réalisée pour le compte du VENDEUR. Si les PRODUITS SOUS RÉSERVE sont transformés avec d'autres biens n'appartenant pas au VENDEUR, ce dernier acquiert la copropriété des nouveaux biens issus de cette transformation ou modification, proportionnellement à la valeur des PRODUITS SOUS RÉSERVE par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation ou de la modification. Les mêmes dispositions s'appliquent aux biens issus de la transformation ou de la modification.
6. Si des PRODUITS SOUS RÉSERVE sont indissociablement combinés ou mélangés à d'autres articles n'appartenant pas au VENDEUR, ce dernier acquiert la copropriété des nouveaux articles au prorata de la valeur des PRODUITS SOUS RÉSERVE par rapport à celle des autres articles liés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si un article appartenant à l'ACHETEUR est considéré comme l'article principal en cas de combinaison ou de mélange, il est convenu que l'ACHETEUR cède au VENDEUR une copropriété proportionnelle. L'ACHETEUR conserve pour le compte du VENDEUR les biens dont il détient la pleine propriété ou la copropriété.
7. À la demande de l'ACHETEUR, le VENDEUR libérera les garanties qui lui sont dues dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20 % (en toutes lettres : vingt pour cent) les créances à garantir et non encore réglées.
- Droit de retour
Si l'offre le précise, l'ACHETEUR dispose d'un droit de rétractation pendant les trois premiers mois suivant la livraison du PRODUIT. Pour plus de détails, veuillez consulter l'offre ainsi que les articles 8.5 à 8.7. Ceci n'affecte en rien les droits découlant de la garantie légale de conformité. - Obligation de faire valoir ses droits, responsabilité pour les défauts
1. Les réclamations de l'ACHETEUR pour vice caché sont subordonnées au respect par ce dernier de son obligation, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand, de vérifier et de signaler immédiatement les défauts. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit par l'ACHETEUR au VENDEUR dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des PRODUITS, et les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Le cachet de la poste faisant foi, le délai est respecté.
2. En cas de défaut signalé en temps utile, qui ne réduit ni ne limite de manière significative la valeur ou la fonctionnalité des PRODUITS, le VENDEUR peut choisir dans un premier temps, à sa discrétion, une prestation complémentaire par la livraison d'un remplacement ou une amélioration ultérieure des PRODUITS fournis.
3. Si l'exécution ultérieure échoue ou si le VENDEUR refuse, l'ACHETEUR peut réduire le prix d'achat ou résilier le contrat. Son droit à des dommages-intérêts demeure intact.
4. Les réclamations pour défauts matériels sont prescrites après un an à compter de la livraison des PRODUITS si la livraison de PRODUITS défectueux ne constitue pas un manquement intentionnel à une obligation.
5. Pour retourner un PRODUIT, l'ACHETEUR doit demander un numéro d'autorisation de retour de marchandise (ARM) et un formulaire de retour de marchandise (formulaire ARM) auprès du service client du VENDEUR (pour les coordonnées, voir l'article 13.2). Les produits retournés doivent être accompagnés du formulaire ARM dûment rempli. Le numéro ARM doit être clairement visible sur l'emballage. Le numéro ARM demandé est valable 30 jours calendaires. Les frais de transport, d'assurance, d'emballage et/ou de douane sont initialement à la charge de l'ACHETEUR. En cas de retour justifié du PRODUIT, ces frais seront pris en charge par le VENDEUR. Les dommages causés au PRODUIT, uniquement dus à un emballage inadéquat lors du retour, sont à la charge de l'ACHETEUR. À cet égard, les dommages et défauts antérieurs du PRODUIT sont pris en compte.
6. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable de toute perte de qualité ou diminution de l'efficacité de son PRODUIT si celui-ci n'a pas été manipulé correctement par l'ACHETEUR, c'est-à-dire s'il n'a pas été utilisé, stocké ou transporté correctement, ou s'il a été exposé à la lumière directe du soleil ou a été en contact avec de l'eau, du feu ou de la chaleur. Cette limitation de responsabilité ne s'applique au VENDEUR que dans la mesure où il n'y a eu aucune faute intentionnelle ou négligence grave de sa part, conformément aux dispositions de l'article 9.
7. Les PRODUITS sans défaut ne sont repris ou échangés qu'après accord écrit préalable.
- Responsabilité
1. La responsabilité du VENDEUR est engagée uniquement dans les limites prévues par la loi pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lui-même ou ses préposés. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat. En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du VENDEUR pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, prévisibles au moment de sa conclusion ou, au plus tard, au moment où le manquement a été commis.
2. Les demandes de dommages-intérêts conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, à la loi sur les dispositifs médicaux et pour perte de vie, blessure physique ou atteinte à la santé restent inchangées.
3. Le VENDEUR ne sera pas responsable des dommages résultant d'une manipulation ou d'une utilisation incorrecte des PRODUITS fournis.
- Revente/émission de marchandises/modification
1. Les PRODUITS DU VENDEUR ne peuvent être proposés, vendus ou distribués que dans leur emballage d'origine.
2. Le PRODUIT doit toujours être manipulé avec soin, conformément aux lois, ordonnances et autres réglementations applicables, ainsi qu'aux informations figurant dans sa description et aux autres conditions d'utilisation convenues. Le numéro de série du PRODUIT ne doit en aucun cas être effacé ou rendu illisible.
3. Sauf disposition contraire du Contrat, le PRODUIT ne peut être modifié ou démonté sans le consentement écrit préalable du VENDEUR.
- Articles sur mesure
Lors de la fabrication d'articles sur mesure selon les spécifications de l'ACHETEUR, le VENDEUR ne vérifie pas la conformité aux réglementations. Concernant les imprimés, les conditions suivantes s'appliquent : les livraisons jusqu'à environ 10 % du tirage commandé ne peuvent faire l'objet d'aucune objection. La quantité livrée sera facturée. Le VENDEUR décline toute responsabilité si la réalisation des produits sur mesure selon les spécifications de l'ACHETEUR porte atteinte aux droits, et notamment aux droits d'auteur, de tiers. L'ACHETEUR garantit le VENDEUR contre toute réclamation de tiers relative à une telle violation. Les films, pochoirs, lithographies, outils de perforation et numérisations utilisés par le VENDEUR pour la fabrication des articles sur mesure restent sa propriété, même s'ils sont facturés séparément à l'ACHETEUR, et ne lui seront pas livrés. Le VENDEUR n'est pas tenu de conserver les films et numérisations pendant plus de six mois. - Confidentialité
1. Les informations confidentielles désignent toutes les informations et objets confidentiels et exclusifs contenant des informations confidentielles, c’est-à-dire des informations de nature commerciale ou technique, ainsi que les données ou le savoir-faire fournis par écrit, verbalement, visuellement ou autrement, qu’une partie divulgue à une autre partie et qui sont marqués comme « confidentiels » (INFORMATIONS CONFIDENTIELLES).
2. L'ACHETEUR et le VENDEUR conviennent que, pendant toute la durée de la transaction et pendant une période de 5 (en lettres : cinq) ans après la résiliation du contrat concerné, la partie destinataire traitera les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de manière confidentielle, c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera pas directement ou indirectement à des tiers ni ne les utilisera à d'autres fins que l'objet du contrat.
3. Sont exclues de l’obligation de non-utilisation et de confidentialité : a) les informations librement disponibles au moment de leur divulgation ou qui deviennent librement accessibles après divulgation sans faute de la partie destinataire ; b) les informations pour lesquelles la partie destinataire peut prouver, par des documents écrits, qu’elle les détenait déjà au moment de leur divulgation en vertu du contrat en question ; c) les informations pour lesquelles la partie destinataire peut prouver, par des documents écrits, qu’elle les a légitimement obtenues d’un tiers et que, à sa connaissance, ce tiers peut divulguer à un autre sans enfreindre une obligation de confidentialité ; ou d) les informations pour lesquelles la partie destinataire peut prouver, par des documents écrits, qu’elle les a développées indépendamment, sans référence aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qui lui ont été divulguées en vertu du contrat en question.
4. Nonobstant les obligations ci-dessus, la partie destinataire peut divulguer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences des autorités publiques ou à la législation ou aux règlements pertinents, à condition que la partie divulgatrice en soit rapidement informée par la partie destinataire.
- Autres réglementations
1. Les données personnelles, notamment celles des personnes de contact de l'ACHETEUR, enregistrées par le VENDEUR, sont collectées et utilisées exclusivement pour l'exécution de la relation contractuelle. Ces données sont stockées et traitées sur le serveur du VENDEUR conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données. À cet égard, veuillez consulter la politique de confidentialité du VENDEUR.
2. Les coordonnées du service client du VENDEUR se trouvent sur le site.
3. Les deux partenaires contractuels ne peuvent faire de publicité concernant leur relation commerciale qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre partenaire contractuel, notamment en ce qui concerne le nom de l'entreprise, les composantes de l'entreprise et/ou le logo de l'autre partie contractante.
4. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, l'offre et la confirmation de commande du VENDEUR constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'ACHETEUR et le VENDEUR concernant le PRODUIT. Toute modification des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, de l'offre ou de la confirmation de commande du VENDEUR ne sera valable et applicable que si elle est établie par écrit et signée par l'ACHETEUR et le VENDEUR. Cette condition s'applique également à toute renonciation à la forme écrite.
5. L'ACHETEUR doit se conformer aux lois d'exportation américaines, européennes, allemandes ou autres applicables.
6. Seules les lois de la République fédérale d'Allemagne s'appliqueront à toutes les relations juridiques entre le VENDEUR et l'ACHETEUR dans le cadre de ce contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
7. Le tribunal de district de Francfort-sur-le-Main sera compétent pour connaître des litiges relatifs aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
8. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont ou deviennent, en tout ou en partie, nulles, inefficaces ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Le VENDEUR et l'ACHETEUR conviendront d'une ou plusieurs dispositions remplaçant la ou les dispositions nulles, inefficaces ou inapplicables, qui refléteront au mieux la forme, le contenu, la durée et la portée de l'objectif économique et de la raison d'être initialement prévus pour la ou les dispositions nulles ou inefficaces. Il en va de même pour toute lacune dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Autres dispositions
Rödermark, avril 2026